C'est le JOUR J La LEN sera votée ou non aujourd'hui

C'est le JOUR J
La LOI sur l'économie numérique sera votée ou non aujourd'hui ! Les débats commenceront à 9h30. La Ligue ODEBI vous donne rendez vous à deux endroits :


FORUM DEBAT SENAT LEN = 8 AVRIL 2004

sur le chat de EPIKNET !

De pahad sur odebi :

Impressions à chaud après avoir écouté l'ensemble du débat (9h30-12h) :

1). Les critiques de Odebi ont bien été ressenties ainsi que les mails envoyés au sénateurs.

2). Le problème de la responsabilité des hébergeurs a bien été compris, me semble-t-il ainsi que la problématique sous-jacente (judiciarisation nécessaire).
Par contre la trilogie pédophilie-négationniste-incitation à la haine raciale a encore été trop souvent utilisée pour justifier toutes les mesures de limitation de la liberté d'expression alors qu'elle n'est qu'un prétexte.

3). Un point pas très bien passé par contre est l'opposition entre
- l'internet chance pour les nouveaux artistes de se faire connaître en diffusant leurs œuvres et chance pour une plus large diffusion des œuvres connues en réduisant les coûts de diffusion.
- l'internet risque pour le circuit traditionnel de diffusion des majors.

de ZorglubZZ sur odebi :

En fait les journalistes racontent n'importe quoi (comme d'habitude), en disant qu'on a obtenu gain de cause en évitant le filtrage à priori des pages web. Mais c'était une disposition délirante qui ne serait jamais passée. Une bonne manoeuvre pour faire croire aux internautes qu'on a pris en compte leurs revendications.

La LEN est passée comme prévue initialement :
1) responsabilité des hébergeurs en cas de dénonciation (justice privée)
2) Filtrage aux frontières par les fournisseurs d'accès
3) Fin des emails privés

Et je remarque que ces crétins de journalistes n'avaient pas hésité à dire que la responsabilité des hébergeurs était abandonnée, à la suite de propos rassurants tenus par Nicole Fontaine, il y a 2 mois, alors qu'elle avait simplement parlée de supprimer le filtrage à priori des pages web par les hébergeurs.

Lire cet article publié aujourd'hui :
www.liberation.fr/page.php?Article=195097

Cet article est correct concernant la responsabilité des hébergeurs, mais le journaliste a confondu le filtrage aux frontières par les FAI avec le filtrage à priori des sites par les hébergeurs. Le filtrage à priori des sites par les hébergeurs est abandonné (on s'en doutait), mais le filtrage aux frontières par les FAI n'a pas été abandonné !

La LEN passe et les journalistes se réjouissent qu'elle a été allégée d'une mesure délirante qui n'aurait jamais été appliquée et qui n'aurait jamais été applicable (filtrage à priori des pages web). Bien joué, Nicole.

Mais on est pas des cons chez Odebi, on a bien compris que rien n'a changé.

bravo, bravo et encore bravo !!! c est magnifique !!!! pays des droits de l homme MON CUL :vtff: pays des libertes MON CUL :vtff: nicole fontaine me fait :beurk:

c plus nicole c Patrick Devedjian..

sinon :

Communiqué commun RSF,SM et ODEBI

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Communiqué Commun :

Reporters sans frontières, le Syndicat de la magistrature
et la Ligue Odebi demandent à Nicolas Sarkozy d'intervenir sur la LEN

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Le texte voté par les sénateurs fait peser sur les hébergeurs la
responsabilité de censurer la Toile

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Reporters sans frontières, le Syndicat de la magistrature et la Ligue
Odebi ont demandé, le 9 avril, à Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat de
l'Economie des Finances et de l'Industrie, d'intervenir concernant le
projet de Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN). Les
trois organisations souhaitent être reçues par le ministre d'Etat ou
le ministre délégué à l'Industrie, Patrick Devedjian, pour présenter
leurs recommandations sur ce projet de loi.

Extraits de la lettre adressée à Nicolas Sarkozy :

" Le texte voté par le Sénat a certes été amendé dans un sens plus
favorable aux libertés individuelles. Ainsi, le principe d'une
surveillance généralisée du Réseau par les fournisseurs d'accès à
Internet - contraire à la directive européenne 2000/31 - a été
abandonné. Cependant, le principal problème posé par ce projet de loi
demeure. Ce dernier fait peser la responsabilité de la censure du Net
sur les hébergeurs, en l'absence de toute intervention judiciaire.

Le principal argument apporté par les législateurs pour défendre cette
mesure est d'indiquer que la France n'a d'autre choix que de se plier
à la directive européenne de juin 2000 sur le commerce électronique,
qui prévoit une régulation des contenus en lignes par les prestataires
techniques du Réseau. Nous attirons toutefois votre attention sur le
fait que d'autres pays européens ont refusé de faire des hébergeurs
des juges du Réseau, alors qu'ils étaient tenus de transposer la même
directive européenne. L'Italie et l'Espagne ont ainsi opté pour des
dispositions donnant à un "organe compétent" le pouvoir de juger de la
légalité des contenus. En Belgique, cette responsabilité revient au
procureur du roi. Ces trois pays ont en effet pris la mesure du danger
représenté par la création d'une auto-censure de l'Internet.

Entériner ce principe n'est donc pas une fatalité. Il faut refuser
cette mesure dangereuse pour l'avenir du Net français. La LEN est un
texte important pour nos organisations et suscite un rejet massif de
la part des internautes et des défenseurs des libertés individuelles.
Jusqu'alors, nous constatons malheureusement que si les doléances du
secteur privé et commercial ont été souvent entendues, la société
civile a été trop peu impliquée, et surtout trop peu écoutée, lors des
débats sur ce projet de loi.

Nous vous réitérons donc notre demande d'entretien, afin de vous
proposer des solutions concrètes pour sortir de la crise engendrée par
ce texte."

Cette lettre est signée par Robert Ménard, secrétaire général de
Reporters sans frontières, Aïda Chouk , Présidente du syndicat de la
Magistrature et Pascal Cohet, porte parole de la Ligue Odebi.

Plus d'informations sur la LEN : www.odebi.org
Email presse: contact.presse@odebi.org

c est la meme mais en plus nauseeux le pere devedjian :beurk: DTC avec sa face de faux derche :vtff:

Voici un résumé de la petite loi pour la confiance dans l'économie numérique, adoptée par le Sénat en 2ème lecture le 8 avril 2004.


PRINCIPALES NOUVEAUTES :

- Le délai de prescription des infractions de presse sur Internet court à la date de cessation du contenu (infraction continue), et non plus à compter du premier acte de publication (infraction instantanée). Le législateur s'oppose donc à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Une répression accrûe mais justifiée : une infraction instantanée favorisait l'impunité de son auteur, ce dernier pouvant faire "dormir" l'infraction pour la réveiller trois mois après sa publication.

- Suppression de l'obligation de filtrage en amont qui avait été insérée par l'Assemblée nationale. Cette disposition était contraire à la Directive du 8 juin 2000. Le Sénat encourage l'adoption par les hébergeurs d'une Charte d'auto-régulation des contenus racistes et pédophiles. C'est une précision plutôt inutile puisque les hébergeurs n'ont pas attendu le Ministre délégué pour rédiger un Code de bonne conduite. En tout état de cause, aucune sanction est prévue.

- L'autorité judiciaire peut ordonner à l'hébergeur d'effectuer une surveillance ciblée et temporaire. Il s'agit d'une disposition déjà prévue dans le Code de procédure pénale (système des écoutes). Cependant, on constate que les pouvoirs du juge sont considérablement élargis. Le Code de procédure pénale prévoit que ces interceptions de correspondances doivent remplir deux conditions cumulatives : elles doivent être nécessaires à une information judiciaire déjà ouverte et la peine encourue doit être égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement. La LCEN ne prévoit aucune restriction à cette surveillance ciblée et temporaire qui pourra donc concerner toute infraction. La répression est manifestement accrue sur Internet.

- Le juge peut prescrire en référé ou sur requête, toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage, en s'adressant d'abord à l'hébergeur, à défaut au FAI. Cette disposition est une reprise des référés prévus par le Code de Procédure civile (art. 808 et 809), mais avec une précision nouvelle : le premier interlocuteur de l'autorité judiciaire est l'hébergeur, à défaut le FAI. Cette disposition ne fait qu'éloigner davantage, juridiquement, le FAI du contenu stocké par les hébergeurs.

- Suppression de l'exigence de durabilité du stockage pour l'application du régime des hébergeurs. Les exploitants des forums de discussions (web et usenet) se voient appliquer le régime des hébergeurs, avec toutes les difficultés techniques et humaines que cela implique.

Le stockage peut en effet être temporaire ou durable, la Directive n'apporte aucune précision dans son article 14. Par contre, l'exclusion du régime des hébergeurs aux fournisseurs de salons de discussions est certaine : il n'y a pas de stockage d'informations mises à disposition du public. Dans ce dernier cas, c'est le droit commun qui s'applique.



PRINCIPAUX MAINTIENS :

- Privatisation de la justice : malgré les efforts de trois députés (Weber, Terrade et Renar) et l'invocation de dispositions constitutionnelles, le gouvernement, le rapporteur et le législateur ont fait prévaloir la Directive sur la Constitution (alors qu'elle lui est hiérarchiquement inférieure). Conséquence : tout tiers pourra toujours apporter à l'hébergeur la connaissance du fait litigieux (notification) et demander le retrait d'un contenu illicite.

Cette disposition est largement favorable aux industries du disque souhaitant lutter contre la mise à disposition du public de fichiers protégés par le droit d'auteur ou les droits voisins.

L'hébergeur devra donc juger le contenu eu égard les éléments apportés par le plaignant dans la notification. S'il refuse de le retirer, il devra prouver sa bonne foi devant le juge, par exemple en prouvant que les éléments fournis ne permettaient pas d'être certain que le contenu est illicite. En pratique, l'hébergeur ne prendra pas le risque des frais d'une action en justice.

Au cas où, espérons qu'il ait un bon avocat qui fera valoir les dispositions constitutionnelles : le juge est seul garant des libertés individuelles.

- Toujours aucune précision sur la forme de la notification et aucun décret d'application prévu. Ce qui signifie que pour avoir une force probatoire, la notification devra notamment être signée électroniquement (impossibilité actuellement). Seule solution pour les plaignants : une lettre en recommandé avec accusé de réception. Les hébergeurs se garderont bien d'apporter cette exigence sur leur site et éviteront les accusés de réception des mails. A retenir

- La définition du courrier électronique est inchangée. Elle suppose l'existence de deux types de courriers électroniques : les correspondances privées (protégées par le Code pénal et la loi de 1991 sur le secret des correspondances), et les correspondances publiques (articles Usenet par exemple). Les correspondances envoyées et reçues dans et à partir d'une boite mail sont privées. La jurisprudence est constante sur ce point : entre autres décisions : Cour de cassation, 2 octobre 2001, arrêt Nikkon : "un courrier entre personnes déterminées et individualisées" est "une correspondance privée".

- Le juge peut toujours demander aux hébergeurs les informations de nature à identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu, sous peine d'engager leur responsabilité pénale. Cette disposition était déjà prévue par la loi du 1er août 2000, il aurait été judicieux de préciser que seul le responsable du site pouvait être responsable. Espérons que le juge n'ira pas demander à l'hébergeur les informations personnelles de l'infographiste du site litigieux (c'est un exemple).



CONCLUSION :

On peut regretter que les sénateurs aient maintenu LA disposition la plus liberticide et donc la plus contestée, celle de la saisine des hébergeurs par les tiers dénonçant un contenu qu'ils estiment illicites et en demandant le retrait. Cela place l'hébergeur dans le rôle de juge, et créé un fort risque de censure privée, contraire à la Constitution, le juge étant seul garant des libertés individuelles. Certains sénateurs ont entendu les contestations d'associations tels ODEBI (qu'ils ont d'ailleurs mentionné en séance), mais le gouvernement et la majorité des sénateurs n'y ont malheureusement pas donné suite.

Cependant, il faut mesurer le risque de responsabilité des hébergeurs :

- Tout d'abord, la notification apportant la connaissance des faits litigieux doit contenir des éléments listés de manière exhaustive. Le défaut d'un seul de ces éléments pourra être mis en exergue par l'hébergeur pour ne pas y donner suite.

- Ensuite, aucun formalisme n'étant prévu pour la notification, celle-ci ne pourra se faire actuellement que sur support papier :

- Une notification envoyée par mail ordinaire n'emportera pas la conviction du juge, car elle n'identifie pas l'expéditeur : l'hébergeur veillera à n'y donner aucune réponse (ni même un accusé de réception). Pour que le plaignant puisse se prévaloir de son écrit électronique devant le juge, ce dernier devra être accompagné d'une signature électronique, actuellement indisponible sur le marché, et prouver l'envoi de cette notification. La notification par voie électronique semble donc actuellement exclue.

- Une notification envoyée par lettre simple n'a aucune force probante. Le plaignant devra donc envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception comportant tous les éléments nécessaires à la validité de la notification. C'est à cette seule condition que l'hébergeur aura connaissance des faits litigieux, avec bien sûr l'acte authentique (notaire).

En résumé, ce seront le plus souvent les titulaires de droits d'auteur (SACEM...) qui seront en mesure de connaître la loi et les modalités de validité d'une notification.

- Enfin, si les modalités de la notification sont respectées et que la notification a été envoyée par LRAR, alors l'hébergeur devra juger (oui, il faut dire le mot) la licéité et l'illicéité du contenu estimé illicite par le plaignant. Concrétement, l'hébergeur veillera à retirer les contenus manifestement illicites (pédophilie, provocation à la haine raciale, révisionnisme, négationnisme, atteintes au droit d'auteur) mais pourra quasiment sans crainte maintenir des contenus présumés diffamatoires.



Cette privatisation de la justice est définitive. Les députés et les sénateurs étant d'accord sur ce point, elle ne sera pas remise en cause par la Commission mixte paritaire. La lutte semble vaine.

Seule espérance : le Conseil constitutionnel. Ce dernier avait en 2000 censuré cette saisine par les tiers, la considérant inconstitutionnelle. Si la disposition n'est pas censurée, l'hébergeur devra être très prudent sur la gestion des notifications et veillera à profiter des quelques conseils que j'ai donnés dans ce message (ils ne sont pas complets, mais il serait bon qu'ils en aient connaissance).



Et pour finir, le ponpon du Ministre délégué :
"Les forums, par définition, c'est du direct"


Cordialement,
Bruno CINELLI
source odebi :
www.odebi.org/forums/index.php?showtopic=1456

La Ligue Odebi vient de faire parvenir le message suivant aux parlementaires:

Alors que le projet de loi sur l'économie numérique va être examiné par la commission mixte paritaire, la Ligue Odebi, tout en reconnaissant des progrès significatifs ayant mené à un texte plus juste et plus réaliste, tient à faire savoir que des articles sont encore gravement problématiques :

1) Liberté de communication en ligne :
"Il n'y a pas de tyran sur la terre qui ne signât cet article avec les restrictions que vous y mettez."
Robespierre

L'ajout par le Sénat d'une restriction de la liberté d'expression au IV de l'article 1er constitue une incompréhensible dérive : " IV (nouveau). - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine[...] ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle."

A défaut de tyran, nul ne peut ignorer quel est le lobby dont on tente ainsi de placer les intérêts économiques au-dessus de la liberté d'expression. La Ligue demande la suppression de cette restriction révoltante et non conforme à la convention européenne des droits de l'homme : Les intérêts économiques du lobby audiovisuel ne sauraient en aucune façon être placés au-dessus de la liberté d'expression des citoyens.


2) "Responsabilité" des "hébergeurs" :
"Silence aux pauvres !"
Lamennais

En engageant la responsabilité des "hébergeurs", on les oblige à minimiser rationnellement le risque judiciaire. Les seuls critères objectifs à peu près fiables dont ils disposent pour déterminer s'ils doivent censurer un contenu litigieux à la demande d'un tiers sont : le poids économique et la notoriété médiatique relatives du client ayant publié le contenu, et du tiers. Ils donneront alors rationnellement raison à celui des deux qui sera économiquement ou médiatiquement le plus puissant : Ce sera donc la censure au faciès économico-médiatique.

Plus grave : Quoi qu'on en dise, le texte en l'état impose aux "hébergeurs" de juger et censurer les contenus. Si la directive européenne 2000/31/CE ne dit rien quant à la façon dont les "hébergeurs" pourront avoir connaissance d'un contenu "illicite", l'interprétation retenue actuellement transfère le pouvoir de juger à ces "hébergeurs" et leur impose, le cas échéant, le devoir de censurer les contenus, avant toute intervention de l'autorité judiciaire. Cette interprétation française de la directive européenne a été explicitée par le rapport Sido-Hérisson : "L'hébergeur reste, en tout état de cause, tenu d'évaluer le caractère illicite avant de décider du retrait ou du maintien du contenu dénoncé." Nul ne peut contester qu'il s'agit là d'une privatisation de la justice, incompatible avec l'état de droit. Le FDI avait pourtant mis en garde contre une telle interprétation en février 2003 : "Pour sa part, le Forum comprend que la connaissance effective du caractère illicite d'une information ou d'une activité ne peut être acquise par l'hébergeur que sur saisine d'une autorité judiciaire."

Il s'avère en outre nécessaire de rappeler à ceux qui tentent de justifier une justice privée et expéditive par un besoin de rapidité et d'efficacité qu'il existe déjà en droit français des procédures d'urgence permettant une intervention très rapide de l'autorité judiciaire.

Enfin, le texte en l'état ne précise toujours pas les acteurs (ou les activités) concernés par cet engagement de responsabilité. L'évolution des débats à ce sujet ayant été pour le moins confuse, il est désormais impératif de répondre à cette question : Les prestataires de forums sont ils oui ou non concernés? Si tel était le cas, les prestataires français délocaliseraient et/ou cesseraient leur activité. Rappelons que la directive 2000/31/CE parle d'hébergement, pas de prestation de forums, ce que Bercy reconnaissait d'ailleurs l'année dernière.

3) Notion de directeur de la publication

Il n'est pas réaliste d'imposer la désignation d'un directeur de la publication systématiquement sur internet. Si cette notion se comprend pour la presse en ligne ou des sites ayant une activité éditoriale analogue, elle est en revanche totalement irréaliste dans de nombreux cas, dont les forums de discussion accessibles au public sur des sites web, ou encore les groupes de discussion. Dans ces derniers cas, il est inacceptable d'imposer la désignation d'un bouc émissaire qui deviendrait "l'auteur principal", et ce d'autant plus que la notion sous-tendue de reponsabilité en cascade permettant à une personne lésée de pouvoir se retourner au moins contre un responsable dans le cas où l'on ne parviendrait pas à identifier un auteur ne peut plus tenir aujourd'hui : Depuis l'instauration des logs de connexions l'anonymat n'existe plus sur internet, et tout auteur peut être retrouvé. Dès lors plus rien ne permet de justifier la désignation d'un bouc émissaire.


4) Délai de prescription :

En seconde lecture au Sénat, le délai de prescription a été porté à trois mois après la suppression d'un contenu, alors que pour la presse, le délai est de trois mois à dater de la publication : Il y a là une distorsion inique. Les personnes qui publient en ligne seulement subiraient ainsi un danger juridique bien supérieur à celles qui ont les moyens de publier dans la presse. Cette disparité de traitement est gravement préjudiciable à la diversification de l'information que permet l'internet. En pratique, à titre d'exemple, nul ne peut contester que c'est grâce à internet qu'il y a eu débat sur la LEN. On comparera utilement les chiffres suivants: Des milliers de contributions à ce sujet sur des forums, des centaines d'articles dans la presse en ligne, des dizaines d'articles dans la presse nationale, et moins de cinq minutes de reportage en un an pour les journaux télévisés.

Il est donc nécessaire de revenir sur cette décision qui aurait pour effet d'une part de générer de l'auto-censure a priori et donc un appauvrissement de l'information, et d'autre part de provoquer un siphonnage de la mémoire du web a posteriori en incitant à supprimer rapidement les contenus publiés afin de minimiser le risque juridique.

Quelques liens :
www.ldh-france.org/docu_hommeliber3.cfm?idhomme=553&idpere=541
www.asmp.fr/travaux/communications/2001/bredin.htm
www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q04.htm
www.un.org/french/aboutun/dudh.htm
www.conseil-constitutionnel.fr/textes/d1789.htm
www.justice.gouv.fr/textfond/europ1.htm
www.foruminternet.org/telechargement/doc...co-lcen-20030206.htm

Communiqué 30-04-2004 : La Ligue Odebi est scandalisée par la loi informatique et libertés

La Ligue est scandalisée par l'adoption en seconde lecture à l'assemblée nationale d'un texte accordant à des entités privées de procéder au fichage d'infractions , alors que ce type de fichage ne peut être mis en œuvre que par :" 1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ; 2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi."

La dérogation autorisée par le législateur aux sociétés de droits d'auteurs démontre une fois de plus que la majorité parlementaire écrit la loi sous l'influence du lobby des industries culturelles, au mépris des droits fondamentaux des citoyens : Après avoir, sous la pression de ce lobby, affirmé la prééminence des intérêts de l'industrie audiovisuelle sur la liberté d'expression, et privatisé la justice en imposant aux hébergeurs et autres intermédiaires de juger et censurer les contenus publiés sur internet, on voudrait maintenant accorder à ce lobby le droit de faire la police sur le Net français.

Encore une fois, la Ligue rappelle au législateur que le Net français n'est pas le FarWest, ce que la CNIL avait d'ailleurs réaffirmé récemment en refusant aux industries culturelles le droit d'effectuer des opérations de police privée.

En persistant à écrire la loi pour l'industrie culturelle au mépris des valeurs républicaines fondamentales, la majorité parlementaire et le gouvernement d'une part continuent à se décrédibiliser politiquement, et d'autre part génèrent chez les internautes français un sentiment de rejet des produits issus de cette industrie : En se pliant aux exigences autistes de cette industrie qui prend le parlement pour un self-service, ils portent indirectement atteinte à ses intérêts économiques et à son image de marque. Pour sa part, la Ligue appelle une fois de plus les internautes français à boycotter tous les produits issus de l'industrie phonographique, y compris en ligne.



Page de Boycott Odebi :
www.odebi.org/boycothon/
( Nous rappelons que ce boycott est parfaitement légal puisqu'il vise une industrie en général et non une entreprise en particulier, et qu'il n'y sera mis fin que lorsque les droits fondamentaux des internautes seront réaffirmés par des textes de loi conformes aux valeurs républicaines. )

La Ligue Odebi
www.odebi.org

Liens complémentaires sur les réactions à la LIL :

Communiqué EUCD.info :

Site EUCD.Info :
eucd.info/index.fr.php
Communiqué Fédération Informatique et Libertés :
www.vie-privee.org/comm283
Communiqué DELIS :
www.delis.sgdg.org/menu/transposition/Co...uePresse20040426.htm
Tribune Delis sur le site d'IRIS :
www.iris.sgdg.org/info-debat/tribune-delis-0404.html

Communiqué 30-04-2004 : Réaction au rejet de la motion d'irrecevabilité de la LEN par la majorité parlementaire

La Ligue déplore le rejet de la motion d'irrecevabilité de la LEN présentée ce jour par les députés de l'opposition :

Il se confirme donc que c'est une alliance UMP-Industries culturelles (CLIC) qui fait aujourd'hui la loi de la république numérique.

La totalité des acteurs du Net français -internautes et professionnels- la société civile, et l'opposition parlementaire se sont prononcés contre les éléments liberticides de ce projet de loi.

La Ligue attire l'attention des français sur le mur destructeur de libertés que l'alliance CLIC-UMP est en train de bâtir loi après loi :
Après la LEN qui privatise la justice du net et restreint la liberté d'expression au profit des intérêts économiques des industries culturelles, la LIL (loi informatique et libertés) s'avère tout aussi liberticide, en autorisant par exemple les industries culturelles à constituer des fichiers d'infractions présumées, véritables casiers judiciaires privés, conformément à la philosophie du nouveau Président de la CNIL.

Bientôt, il s'agirait de supprimer le droit à la copie privée et de légaliser des dispositifs anti-copie:
Or les français payent des taxes sur les supports 'compensant' ce droit à la copie privée : Si le droit à la copie privée devait être attaqué, cette taxe tout autant contestable que la commission qui l'a établie deviendrait un véritable racket organisé au profit des
industries culturelles. Un tel parasitage de l'économie par une industrie particulière n'est pas acceptable.

La Ligue demande par ailleurs à Mr Sarkozy de rendre publique le détail des taxes sur les supports perçues, afin que tous les français sachent exactement QUI les paie et pour quels montants, à QUELS destinataires finaux.

La Ligue Odebi
www.odebi.org
liens connexes:
fr.news.yahoo.com/040506/85/3s9ol.html
www.liberation.fr/page.php?Article=203103

ligueodebi] Le Parti Socialiste saisira le conseil constitutionnel au sujet de la LEN.

PARIS, 12 mai (AFP) - Les sénateurs socialistes ont annoncé mercredi
qu'il saisiraient le Conseil constitutionnel sur le projet de loi
relatif à l'économie numérique, qui doit être adopté définitivement
jeudi, après une dernière lecture au Sénat.

Le groupe PS juge contraire à la liberté d'expression le fait de
laisser aux hébergeurs "la responsabilité de retirer ou non des
données mises en ligne par un tiers ou d'en rendre l'accès
impossible sur le fondement d'une présomption d'illicité".

Il souhaite que le Conseil constitutionnel "se prononce sur la
nature spécifique du courrier électronique dont la définition
inscrite dans le projet de loi ne précise pas s'il relève ou non
d'une correspondance privée".

Enfin les socialistes contestent l'instauration pour la
communication en ligne d'un délai de prescription en matière de
délits de presse différent de celui mis en oeuvre par la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse.

---

Communiqué de la Ligue Odebi 26-05-2004
La Ligue Odebi s'oppose à certaines propositions de l'ADAMI
et lui demande de clarifier sa position par rapport au CLIC

---

La ligue soutient le positionnement de l'ADAMI sur deux points : le
téléchargement sur internet relève du statut de la copie privée et les
méthodes du SNEP sont innacceptables.
cf: < www.liberation.fr/page.php?Article=209023#> ;

Pour autant, la Ligue met en garde les artistes sur les conséquences
néfastes (pour _tous_) qu'auraient certaines de leurs propositions si
elles venaient à être adoptées dans la loi DADVSI:

Il est totalement impensable de demander aux FAI de limiter les débits
ascendants aux prétexte que cela limiterait l'utilisation du P2P :
l'industrie audiovisuelle oublie trop souvent qu'elle n'est pas le
centre de l'internet et que de nombreux usages n'ayant strictement
rien à voir avec le P2P nécessitent des débits élevés tant en
ascendant qu'en descendant. Une fois de plus, l'égocentrisme de cette
industrie la mène à demander des mesures rétrogrades, injustes et
irréalistes dont les conséquences seraient de limiter gravement les
usages et le développement de l'internet.

Il est totalement exclu de légaliser un racket qui consisterait à
prélever un pourcentage sur les abonnements de tous les internautes :
ceux qui ne téléchargent pas de musique n'ont pas à payer un centime à
l'industrie du disque. Cette forme de parasitage économique est
inacceptable, de même qu'il est inacceptable que les internautes
(voire les personnes morales : sociétés, hôpitaux, etc...) qui
achètent des supports vierges pour sauvegarder des données n'ayant
rien à voir avec la musique soient obligés de payer une taxe à
l'industrie audiovisuelle.

A ce sujet, la Ligue rappelle la position qu'elle exprimait dans son
communiqué du 30-04-2004 , et réitère sa demande à Mr Sarkozy :
"Bientôt, il s'agirait de supprimer le droit à la copie privée et de
légaliser des dispositifs anti-copie: Or les français payent des taxes
sur les supports 'compensant' ce droit à la copie privée : Si le droit
à la copie privée devait être attaqué, cette taxe tout autant
contestable que la commission qui l'a établie deviendrait un véritable
racket organisé au profit des industries culturelles. Un tel
parasitage de l'économie par une industrie particulière n'est pas
acceptable. La Ligue demande par ailleurs à Mr Sarkozy de rendre
publique le détail des taxes sur les supports perçues, afin que tous
les français sachent exactement QUI les paie et pour quels montants, à
QUELS destinataires finaux. " cf:
< www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=13...=&var_page=13> ;

Par ailleurs, la Ligue demande aux artistes de clarifier leur
situation par rapport au CLIC, afin que les internautes sachent
exactement leurs positions sur des points d'importance fondamentale :

Le CLIC a exercé des pressions extrêmement fortes sur le processus
législatif, et demandé des mesures (dont certaines ont été votées dans
la LEN)totalement inacceptables et liberticides :

- mise sous tutelle CSA
- limitation de la liberté d'expression par les intérêts économiques
de l'industrie audiovisuelle
- suppression du caractère de correspondance privée des mails
- filtrage de l'internet français aux frontières
- privatisation de la justice via l'engagement de la responsabilité
civile et pénale des hébergeurs.
- légalisation des milices privées, qui devraient être autorisées à
tracer les IP et ficher les internautes (LIL)

Les artistes doivent donc aujourd'hui avoir le courage et l'honnêteté
vis-à-vis de leur public de se positionner clairement sur chacun de
ces points : Cela déterminera en grande partie l'avenir de leurs
relations avec les internautes qui les voient pour l'instant membres
d'un groupe de pression liberticide.

Pour l'heure, la Ligue rappelle qu'un boycott des industries musicales
est en cours, et est suivi par des dizaines de milliers d'internautes.
cf: < www.odebi.org/boycothon/> ;

Enfin, la Ligue et une large coalition d'acteurs appellent à une
manifestation nationale à Paris, le 29 Mai à 14h, place du colonel
Fabien, afin de protester contre toutes les lois liberticides au sein
desquelles la majorité actuelle est en train d'enfermer la société de
l'information française.
cf:
< www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=14...n=&var_page=1> ;

Dernière liste des participants et soutiens (au 26-05-2004 / 15h):

Act Up Paris
AFUL
April
Association Electronique Libre
Auteur-Citoyen.org
Bug Brother
CNT
Copyleft Attitude
EUCD Info
EuropeanServers
FFII
Fédération Informatique et libertés
Festival des Résistances et Alternatives
Free Archive project
Free Software Foundation France
Globenet
Grain Vert
Green Peace
Kisinis Web Art
le PCF
Les Verts
les Virtualistes
Ligue ODEBI
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