petit truc a savoir en cas d'arrestation

Bon à tous ceux qui vont faire la manif le 16 mai, petit récapitulatif si vous etes arrété

La garde à vue est décidée par les flics et débute à partir du contrôle d'identité pour 24 heures. au-delà le procureur décide (mais comme c'est en fonction de ce que les flics lui disent par téléphone !)

dans les 3 heures qui suivent le début de la GAV, les flics doivent informer le proc, faire prévenir les proches, le médecin et l'avocat si demande de la personne en GAV, plus notifier les droits (nature des faits reprochés, des droits de prévenir..., de la durée de la GAV).

lorsque la personne est soupçonnée avoir commis une infraction elle ne peut refuser un prélèvement d'empreintes digitales ou ADN (mais voir les conseils de nos amis du collectif refusadn.free.fr/ )

une circulaire du 11 mars 2003 donne des consignes pour améliorer la garde à vue mais n'est pas nécessairement appliquée (voir le livre censuré de Serge Portelli, vice-président au tribunal de Paris. cf. XI).

lors des interrogatoires il n'y a aucune obligation de parler (notez que la pression psychologique qui vise à déstabiliser... fait évidemment partie du truc. Et connaitre bien ces infos a un effet apaisant) sauf concernant son identité (exactement : nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents, c'est tout ! ! ! ni travail ni adresse ni permis...). mieux vaut ne pas parler d'ailleurs, ça évite de dire trop de conneries. juste dire : "je n'ai rien à déclarer" ! ! !

à la fin de la GAV il y a plusieurs documents à signer : par principe on peut refuser de signer. c'est souvent plus prudent. sinon bien prendre soin de relire tout ce qui est écrit avant de se décider.

au bout des 48 h maxi de GAV (sauf pour les bandes organisées...) le proc décide de la suite : soit pas de poursuites ; soit convocation pour comparution ; soit rappel à la loi ; soit déferrement (Étymol. et Hist. enlever un ou plusieurs fers à une bête de somme) au parquet, c'est-à-dire devant le proc (mauvais plan dans ce cas !).

à l'issue de l'entretien avec le proc ce dernier peut soit classer l'affaire sans suite ; soit décider d'une médiation ou composition pénale ; soit enfin décider du renvoi devant le tribunal (pas bon !) en comparution différée (art. 394 du Code de Procédure Pénale) ou immédiate (art. 395 du CPP).

pour la comparution différée (entre 10 jours et 2 mois) le proc remet un procès verbal au prévenu ; pas de détention provisoire possible ; par contre contrôle judiciaire possible sur décision du juge des libertés. Pour la comparution immédiate, là les amis restés dehors doivent se bouger un peu : être en contact avec l'avocat pour connaitre la situation et l'aider à éviter la détention provisoire (décidée par le juge des libertés qui se conforme souvent à la demande du proc !).

on peut demander le report du procès. le président du tribunal correctionnel doit poser la question au prévenu (en présence de son avocat) en début d'audience. ce premier jugement ne porte alors que sur la décision du placement ou du maintient en détention provisoire.

ceci est l'objet des derniers message sur le "refus de la comparution immédiate". il faut peser le pour et le contre :
pour le refus de la comparution immédiate (donc pour le report du procès) : ça peut laisser espérer d'être libéré et de comparaitre libre ; ça donne davantage de temps pour construire sa défense.
contre le report : on peut aussi bien trainer de 2 à 4 mois en détention provisoire de toute façon. les procureurs ont souvent pour instruction de requérir la détention provisoire (voir procès suite à la manif anti-lepen de Toulouse www.actujuridique.com/index.php?2007/03/...terpelles-a-toulouse ).

éviter la détention provisoire est très important pour le verdict final (voir la différence des peines des bordelais selon qu'il conparaissaient libres ou non). pourquoi ? ceux qui ne sont pas placés sous mandat de dépôt à l'audience et comparaissent libre ontdavantage de chance d'échapper à la prison ferme. de plus, le fait d'avoir été mis en détention provisoire va souvent amener le tribunal à couvrir cette période de détention par du ferme.

donc TOUJOURS ESSAYER D'EVITER LA DETENTION PROVISOIRE. pour cela il n'est jamais trop tard. d'abord essayer de convaincre les juges que l'infraction ne sera pas renouvelée et que vous serez présent au procès. se procurer tout ce qui peut prouver votre insertion sociale (et éviter de rappeler ses antécédents judiciaires s'il y en a). pour ceux qui sont déjà en détention provisoire, il existe deux formes de recours : l'appel du jugement qui a placé le détenu en détention provisoire (cour d'appel) et la demande de mise en liberté (s'adresser au directeur de la maison d'arrêt).

ces infos sont issues du livre de Elie Escondida et Dante Timéla, Face à la police, face à la justice, l'altiplano ( www.laltiplano.fr/ ), 2007. voir leur site www.guidejuridique.net/

penser à garder les coordonnés d'un avocat lors des manifs ou contacter atouteslesvictimes.samizdat.net/

prenez garde aux faux émeutiers (cf. manif anti-lepen Toulouse www.actujuridique.com/index.php?2007/03/...terpelles-a-toulouse )