La france n'est plus une démocratie : ODEBI part en guerre.

la nicole recule :

LEN : Fini la responsabilité des hébergeurs !

Cette nuit, l'Assemblé s'est décidé à rejeter l'amendement sur la surveillance des sites Web ainsi que la responsabilité des hébergeurs concernant les contenus illicites. 22 voix ont voté contre tandis que 8 étaient pour.

Nicole Fontaine a affirmé qu'elle serait en mesure, lors de la deuxième lecture du texte sur l'économie numérique au Sénat, de pouvoir proposer des "solutions efficaces et euro-compatibles".

Elle a ajouté : "Seule une combinaison des leviers juridique, technique et pédagogique et d'une volonté politique affirmée, pourrait apporter des réponses pertinentes à cette problématique."

www.pcinpact.com/actu/news/13012.htm

La LEN repoussée

L'AFA (Association des Fournisseurs d'Accès), les nombreuses associations et pétitions d'internautes, et l'approche des élections européennes ont finalement fait pression au sein du gouvernement et en la personne de Nicole Fontaine (ministre déléguée à l'industrie) pour repousser, certainement au 2ème semestre 2004, l'examen de cette loi sur l'économie numérique.

Ainsi les FAI, pour éviter une dérive de cette "justice privée" verront leur responsabilité allégée au sujet des filtres et contrôles des sites illicites.

Le gouvernement tiendra-t-il ses promesses...après les élections...d'ores et déjà il annonce une enveloppe de 4 millions d'euros pour le développement d'un meilleur contrôle parental.

www.zonehd.net/news.php?op=lire&nid=874

a suivre, ca ressemble a une maneuvre pre-electorale d'ou le report au 2 eme semestre de plus qu'en est il des mails ?

Derniers developpements & points sur les manifs en cours. :

Plan du mail envoyé :

1 - Marché du disque : la FNAC dénonce le MENSONGE
2 - Manifestations de Strasbourg et Nice
3 - Manifestations à venir !

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1 - Marché du disque : la FNAC dénonce le MENSONGE

Les jérémiades perpétuelles de l'industrie du disque -par ailleurs
plutôt bien relayées par les grands média- finiraient presque par
nous convaincre : L'industrie phonographique est en perdition, et,
ça a d'ailleurs dû être scientifiquement démontré : C'est à cause
des FAI qui se servent du téléchargement pirate pour augmenter leur
nombre d'abonnés...

Avec un tel argument, et l'investissement qui va bien dans un
lobbying tous azimuths (quand on a les moyens, pourquoi se priver?)
l'industrie en question a de bonnes chances d'obtenir tout ce
qu'elle veut du gouvernement... Une LEN sur mesure par exemple.....
Et quoi d'autre encore en perspective? Une taxe sur les abonnements
Internet en plus de la taxe sur les CD? (rentable et pas fatiguant
comme métier.....)

Seulement voilà :"dans toute l'histoire du disque, il n'y a que
trois années où les français ont été plus gourmands de musique."
C'est un marchand de disque qui l'annonce, et pas n'importe lequel :
la FNAC!

Extrait de l'édito du dernier "contact", par Rodolphe Buet,
Directeur du disque de la FNAC :
"Les médias nous chantent tous le même refrain : le disque ne tourne
pas rond. Faux! La consommation de musique n'a pratiquement jamais
été aussi forte. Même si elles ont diminué en 2003, les ventes de
disque restent exceptionnelles : dans toute l'histoire du disque, il
n'y a que trois années où les français ont été plus gourmands de
musique."

(Source : Contact.Ile de france N°392 Mars 2004)

---

2 - Bilan des manifestations et distributions de tracts sur
Strasbourg et Nice.

L'opération de distribution de tract sur la place Kleber devant la
FNAC à Strasbourg s'est parfaitement déroulée de 14h30 à 16h45
environ.
Elle a rassemblé 5 sympathisants ODEBI dont moi même. Nous avons
distribué prés de 1.000 tracts en touchant environ 2.000 personnes.
Nous avons aussi discuté longuement avec beaucoup de Strasbourgeois.
L'accueil du public a été chaleureux malgré la neige et le froid.
Une distribution de tract a aussi eu lieu à NICE où prés de 500
tracts ont été distribués aux passants grâce à deux sympathisants de
ODEBI : bravo à Kant !

Photos de l'opération de Strasbourg :

opserpir.free.fr/tract/strasbourg_tract_27032004.htm

---

3 - Manifestations à venir :

6 MARS 2004 - A DIJON à 15 heures place RUDE, pour se renseigner : www.odebi.org/forums/index.php?showtopic=ƒ6

PARIS ! : Prés de 20.000 tracts à distribuer sur PARIS !
pour se renseigner et participer : www.odebi.org/forums/index.php?showforum=

Des appels à volontaires sont lancés dans les villes suivantes : Bordeaux, Toulouse, Marseilles, Avignon, Lille, Le Mans, Nantes,
Grenoble, Chateauroux, Le Mans.

---

La Ligue tient à remercier l'exceptionnel mobilisation des
internautes partout en France et la profusion d'idée d'actions que
nous recevons actuellement ! Pour toutes vos actions essayez de prendre des photos ou mieux des films !

La LEN ne doit pas passer !

Cordialement,
La Ligue.

---

Communiqué Ligue Odebi
Amendements LEN : Odebi s'oppose à toute surtarification de l'upload

---

La Ligue Odebi s'oppose totalement à la rédaction de tout amendement à
la Loi Fontaine qui tendrait à imposer par la loi une surtarification
dissuasive de l'upload telle que celle proposée par l'ENSMP dans une
étude présentée à l'occasion de l'ouverture du MIDEM.

Un tel amendement démontrerait primo que ses auteurs écrivent la Loi
sur mesure pour l'industrie phonographique qui voit dans cette mesure
rétrograde un moyen de tenter de protéger ses droits, et secundo leur
méconnaissance de la réalité du Net.

Rappelons, par exemple les lourds investissements effectués par
certains câblo-opérateurs afin de moderniser leur architecture de
façon à pouvoir supprimer l'upload payant et offrir du haut-débit
réellement illimité.

Le Net français ne doit pas être saccagé par tel ou tel amendement
partisan qui , par la négation pure et simple de sa nature
fondamentalement bidirectionnelle, le ravalerait au rang du minitel ou
de la télévision.

Concernant les arguments avancés par les chercheurs de l'ENSMP, on
remarquera le peu de sérieux scientifique de l'affirmation d'une
relation de cause à effet entre le développement du haut-débit et la
soi-disant mauvaise santé de l'industrie du disque.Un tel manque de
rigueur est assez inattendu de la part de l'ENSMP. Pour ce qui est de
l'état réel du marché du disque, la Ligue rappelle les récentes
déclarations de Rodolphe Buet, Directeur du disque de la FNAC: "La
consommation de musique n'a jamais été aussi forte"

Par ailleurs, la Ligue s'interroge sur le financement de cette étude
destinée à promouvoir les seuls intérêts économiques des producteurs
de disques.

sources :
www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39138526,00.htm
www.odebi.org/modules.php?name=News&file=article&sid=81
www.cerna.ensmp.fr/Documents/OBetalii-P2P.pdf

La Ligue Odebi
www.odebi.org

pour info sous pretexte de combattre le p2p, (qui d'ailleurs faut il le rappeler n'as rien d'illegal, seul le fait d'echanger des fichier sous copyright est illegal), ils veulent taxé aussi le streaming radio, les echanges ftp, les echanges de mails (et oui c de l'upload autant que du dl), la telephonie ip fixe, les vpn, ect ect..tout ca pour engraisser ces porcs de l'industrie phonographique professionnel :evil:

====== A l'assaut de la fête de l'internet.

Meme si nous n'avons rien personnellement contre les organisateurs
de la fête de l'internet - certains sont même plutot symphatiques -
l'organisation de cette manifestation alors que le web français est
en danger de mort parait etre quelque peu saugrenue (et le mot est
faible). De plus elle se situe autour du vote par le sénat de la LEN.

Double occasion donc pour nous y faire entendre et pour pertuber
cette manifestation le plus polimement possible mais le plus
activement possible aussi.

ODEBI propose donc une suite d'action à commencer par une gréve des
sites et un google bombing en régle contre cette fête de l'internet.
Toutes vos idées et d'actions ainsi que les notices pour les
différentes actions sont là :

www.odebi.org/fete-internet/

fête de l'internet


=======La LEN sera votée le 6 avril reste à savoir si les articles
que l'on combat seront amendés ou pas mais le débat et la bataille
s'annonce rude. Nous avons besoins des energies de tous et de
toutes !

Cordialement,
La Ligue

LEN : Réaction de la Ligue Odebi au rapport du Sénat


La Ligue des associations haut-débit vient de faire parvenir la demande suivante à Mme la Ministre déléguée à l'industrie, ainsi qu'une copie à l'ensemble des parlementaires :


Ayant pris connaissance du rapport fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, la Ligue des associations haut-débit tient à faire part à Mme la ministre déléguée à l'industrie, ainsi qu'à l'ensemble des parlementaires, de son grand étonnement quant au positionnement explicite adopté par la commission sur le rôle qui serait dévolu aux hébergeurs.

En effet, les rapporteurs affirment sans aucune ambiguïté que "l'hébergeur reste, en tout état de cause, tenu d'évaluer le caractère illicite avant de décider du retrait ou du maintien du contenu dénoncé;"

Jamais il n'aura été aussi clairement demandé que l'intermédiaire se substitue à l'autorité judiciaire, juge, et censure les contenus publiés sur le Net.

La Ligue demande donc à Mme la Ministre déléguée à l'industrie de tenir compte de l'avis émis par le Forum des droits sur l'internet le 6 février 2003, et, si besoin était, de se le faire confirmer par ledit organisme :
"Certains termes employés au sein de l'article 43-8 risquent néanmoins de recevoir de nombreuses interprétations et de ne pas être uniformément appliqués par les juridictions. Pour sa part, le Forum comprend que la connaissance effective du caractère illicite d'une information ou d'une activité ne peut être acquise par l'hébergeur que sur saisine d'une autorité judiciaire."

Il va sans dire que toute procédure de notification - fût-elle obligatoire - ne pourrait court-circuiter la décision d'une autorité judiciaire indépendante et impartiale, et n'est d'ailleurs pas destinée à fournir à l'hébergeur la connaissance du caractère illicite d'un contenu puisque par définition même seule cette autorité peut juger ce caractère.

Au vu de l'évolution des débats, et du rapport de la commission des affaires économiques, il s'avère aujourd'hui indispensable de re-préciser dans la Loi que seule l'autorité judiciaire est à même de fournir à l'hébergeur la connaissance effective du caractère illicite d'un contenu.

Cette précision est d'autant plus nécessaire que dès le 6 février 2003, le forum des droits mettait en garde contre la dérive à laquelle nous assistons actuellement en raison de l'imprécision du projet :
"Dans tous les cas, tant au civil qu'au pénal, la connaissance du caractère illicite de l'information ou de l'activité constitue la pierre angulaire du régime juridique retenu. Cependant le texte ne dit rien sur la manière dont l'existence même de l'information ou de l'activité illicite peut ou doit être portée à la connaissance du prestataire. Cette lacune rend incertaine l'application du texte par les acteurs privés. [...]Certains principes essentiels peuvent ainsi être menacés : le droit au juge et à un procès équitable, le respect de la liberté d'expression et la possibilité pour les victimes de voir les informations illicites qui les concernent rapidement retirées."

Une rédaction apportant cette précision sera compatible avec les décisions du conseil constitutionnel et avec la directive européenne. En effet, nous attirons aujourd'hui l'attention de Mme la Ministre déléguée à l'industrie sur les transpositions déjà réalisées par l'Espagne et l'Italie : Ces deux états membres n'ont-ils pas précisé dans leurs textes qu'il revenait à leurs autorités judiciaires de faire connaître le caractère illicite d'un contenu? Là encore, nous invitons Mme la Ministre à se faire confirmer ces exemples de transposition par le Forum des droits.

A notre connaissance, ces transpositions n'ont posé aucun problème à l'Union Européenne : Partant de là, accepter ou refuser le choix d'une privatisation de la justice sur internet devient un choix politique à assumer seul devant les citoyens.



La Ligue Odebi
www.odebi.org/

je viens de trouver cet appel sur indymedia:

action contre la len

:arrow: RV samedi 20 mars

:arrow: republique a 15h terre plains central

:arrow: contre la len pour une action

si on est nombreux (et y a pas de raison pour qu'on ne le sois pas )
on pouras faire une belle action (d'avent election )


source:
paris.indymedia.org/article.php3?id_article=18161

La Ligue demande le report de l'examen de la LEN au sénat :

La Ligue Odebi dénonce l' hypocrisie du dernier gouvernement français consistant à appeler à faire la "fête de l'internet" alors qu'il s'apprête à faire voter définitivement le projet de Loi dit pour la "confiance dans l'économie numérique", qui en l'état porterait atteinte aux droits les plus fondamentaux des citoyens-internautes.

La Ligue ne peut admettre le refus de dialogue de Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'industrie, qui a refusé de recevoir les représentants de la Ligue, au prétexte que "la position de la Ligue est connue", pas plus qu'elle ne peut admettre que ce projet de loi soit écrit pour défendre les intérêts économiques de l'industrie phonographique, au détriment de la liberté d'expression et d'information des internautes, ou du respect de leur vie privée.

Le projet de Loi irréaliste de Nicole Fontaine entend faire des intermédiaires techniques de l'internet français des juges/censeurs privés : cela a clairement été _écrit_ dans le dernier rapport de la commission des affaires économiques du Sénat.



Il s'agirait donc de restreindre le domaine d'action de l'autorité judiciaire, et de transférer cette autorité à des groupe privés qui, à l'évidence, n'émanent pas expressément de la Nation. Cela serait totalement contraire à la déclaration des droits de l'homme. L'internet français ne doit pas être le laboratoire permettant d'expérimenter une privatisation de la justice.

Il n'est pas possible non plus de demander une censure d'origine privée, en attendant une intervention ultérieure de l'autorité judiciaire, puisque cela reviendrait à nier la présomption d'innocence à laquelle tout citoyen a droit : L'efficacité ne réside pas dans l'arbitraire, mais dans les moyens réels que l'on doit donner à l'autorité judiciaire.

La Ligue demande au prochain gouvernement français de repousser l'examen en seconde lecture de la LEN pour les raisons suivantes :

- Laisser le temps, le cas échéant, au successeur de Nicole Fontaine de prendre connaissance de ce dossier complexe, auditionner les acteurs de l'internet français, et accepter de recevoir et écouter les représentants de la Ligue Odebi.

- Laisser le temps aux sénateurs de résoudre d'importants problèmes en suspens. Rappelons que pour la première fois au Sénat, une commission a rendu un rapport incomplet, et annoncé qu'elle continuait à travailler sur des problèmes complexes jusqu'à la veille de la seconde lecture.

- Prendre le temps de faire savoir à la commission européenne idoine les difficultés de transposition de la France, que ce soit celles exprimées unanimement par tous les acteurs de l'internet français ou de la société civile, ou celles liées au respect de la constitution.

- Faire savoir les éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de la directive 2000-31-CE lors de la réunion européenne de haut niveau prévue en avril 2004, conformément au plan d'action européen e-Europe 2005.

- Prendre connaissance et tenir compte des positions que le PCF, le PS, et les Verts ont fait parvenir à la Ligue à la veille des élections régionales.

La Ligue rappelle que l'ensemble de ses actions de protestation a recueilli un total de près de 250.000 signatures d'internautes . La pétition de l'Association française des fournisseurs d'accès a, quant à elle, recueilli plus de 170.000 signatures : Ne pas en tenir compte constituerait une grave dérive, et mènerait inévitablement la crise majeure que le Net français connaît actuellement à un niveau "supérieur".....

La Ligue reste à la disposition du gouvernement, pour lui expliquer en quoi certaines dispositions de ce projet de loi doivent désormais être tout simplement supprimées

source : www.odebi.org/modules.php?name=News&file=article&sid=98

Google Bombing de "Jacques Chirac"


Un Google Bombing consiste à faire une multitude de liens, toujours vers le même site, en utilisant à chaque fois le même mot ou la même phrase pour ces liens. Le but du google bombing est ainsi d'arriver premier pour une requête précise sur Google.

Notre objectif est de placer www.odebi.org/jacques-chirac premier pour "Jacques Chirac" sur Google. Pour nous aider à réaliser cet objectif, faites un maximum de liens sur votre site, blog, ou sur des forums vers www.odebi.org/jacques-chirac avec le texte "Jacques Chirac". Pour cela il vous suffit d'insérer le code HTML suivant dans vos pages web :

&lt;a href=http://www.odebi.org/jacques-chirac&gt;Jacques Chirac</a>

Vous pouvez également participer au google bombing, en postant des messages dans des forums acceptant le code iB. Voici le code iB pour les forums :

Jacques Chirac

Dans les deux cas, on obtient un lien de cette forme : Jacques Chirac

Google Bombing de "Jacques Chirac"


Un Google Bombing consiste à faire une multitude de liens, toujours vers le même site, en utilisant à chaque fois le même mot ou la même phrase pour ces liens. Le but du google bombing est ainsi d'arriver premier pour une requête précise sur Google.

Notre objectif est de placer www.odebi.org/jacques-chirac premier pour "Jacques Chirac" sur Google. Pour nous aider à réaliser cet objectif, faites un maximum de liens sur votre site, blog, ou sur des forums vers www.odebi.org/jacques-chirac avec le texte "Jacques Chirac". Pour cela il vous suffit d'insérer le code HTML suivant dans vos pages web :

&lt;a href=http://www.odebi.org/jacques-chirac&gt;Jacques Chirac</a>

Vous pouvez également participer au google bombing, en postant des messages dans des forums acceptant le code iB. Voici le code iB pour les forums :

www.odebi.org/jacques-chirac/googlebombing.html

Dans les deux cas, on obtient un lien de cette forme : Jacques Chirac

Communiqué de la Ligue Odebi sur le report de l'examen de la LEN

La Ligue Odebi, qui avait demandé le report de l'examen de la LEN en seconde lecture au Sénat, apprécie la décision annoncée par le Président du Sénat, Mr Poncelet, à la demande du ministre délégué aux relations avec le parlement, Mr Henri Cuq, d'effectivement reporter cette seconde lecture.

La ligue demande à être reçue par Mr Devedjian, afin d'entamer un dialogue au sujet des éléments liberticides de la LEN, qui doivent être amendés de façon à respecter les droits fondamentaux des internautes français, tels le droit à un juge indépendant et impartial, et la présomption d'innocence, afin de préserver l'Etat de Droit, ce qui exclut toute forme de privatisation de la justice.

La Ligue Odebi
www.odebi.org


en fait le report n'est que de deux jours....

lundi 5 avril 2004, 19h28
Projet de loi sur l'économie numérique à l'ordre du jour du Sénat jeudi

PARIS, 5 avril (AFP) - Les sénateurs entameront jeudi l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique, a-t-on annoncé lundi au Sénat à l'issue de la conférence des présidents.

Le président du Sénat Christian Poncelet avait annoncé en début d'après-midi le retrait de ce texte de l'ordre du jour des travaux de la Haute assemblée qui devait en débattre en séance de nuit mardi soir et jusqu'à la semaine prochaine.

Il ne s'agit donc que d'un report de deux jours, à la demande du ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Henri Cuq.

Adopté en deuxième lecture par les députés le 8 janvier, le projet de loi sur l'économie numérique vise à renforcer et à moderniser les règles du commerce en ligne. Tout en clarifiant la responsabilité des hébergeurs de sites internet, il alourdit aussi les sanctions contre les cyber-criminels.

Le texte avait été largement amendé par les députés lors de la deuxième lecture, souvent contre l'avis du gouvernement.

fr.news.yahoo.com/040405/1/3qew7.html

pour ceux qui n'y capt qued ... un ch'tit résumé bien ficellé : :roll:
www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39147984,00.htm :idea: