Quel est le problème avec les brevets logiciels?

Brevets logiciels: le Conseil européen passe en force
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Lundi 7 mars 2005

Juridique - Les ministres des 25 pays membres ont passé outre les nombreuses protestations, y compris au sein même du Conseil, pour valider leur position commune sur les brevets logiciels. Le texte doit maintenant retourner devant le Parlement européen.

Le Conseil européen a finalement adopté la position commune relative à la directive sur les brevets logiciels. Les ministres européens, réunis pour un Conseil sur la compétitivité, ont donc choisi de passer en force, après des mois de débats houleux et de reports du vote.

Ils se sont accordés sur la version présentée en mai dernier, qui ne tient pas compte des amendements apportés par le Parlement européen, pour empêcher la brevetabilité des logiciels sur le modèle américain.

Le projet de directive a été inscrit à la dernière minute à l'ordre du jour de la réunion du 7 mars, sous la qualification "point A", synonyme d'adoption sans vote. Le Conseil avait déjà tenté une pareille manœuvre en décembre 2004, alors contrecarrée par la Pologne.

Cette fois, c'est le ministre danois de l'économie, Bent Bentsen (parti conservateur), qui a tenté de s'opposer à cette qualification, après avoir reçu l'ordre de son parlement national d'exiger un débat sur le texte. Selon la FFII (Foundation for Free Information Infrastructure), il a eu le soutien de la Pologne et du Portugal, notamment.

Mais la présidence luxembourgeoise a rejeté cette demande. La position commune a donc été adoptée à la majorité des voix; seule l'Espagne se prononçant contre. Les délégations italienne, autrichienne et belge se sont abstenues, précise le communiqué du Conseil.

Amendements ou rejet en bloc de la directive?

«C'est un jour très triste pour la démocratie», s'indigne la FFII dans un communiqué, qui considère que le Luxembourg a outrepassé ses prérogatives en rejetant la demande du Danemark. «Le Conseil a aujourd'hui franchi un nouveau pas en violant les règles institutionnelles, et les représentants de la démocratie européenne risquent d'éternuer pour de bon», poursuit Gérald Sédrati-Dinet, vice-président de l'association et son représentant en France.

Le texte de la directive doit maintenant retourner devant le Parlement européen, pour une seconde lecture. Or les députés ont réclamé, en février, que le texte actuel soit abandonné et que la Commission rédige un nouveau projet. Une demande rejetée par Bruxelles.

«Nous étudions avec le Parlement la légalité de cette position commune; il y a une possibilité pour les députés de ne pas l'accepter», explique à ZDNet Gérald Sédrati-Dinet. Mais les conséquences d'une telle décision, si elle était prise, sont encore floues: retour à l'envoyeur, c'est-à-dire au Conseil et la Commission, ou abandon complet de la directive.

Si le texte parvient en seconde lecture au Parlement, les options semblent là encore limitées: «Soit nous essayons à nouveau de faire passer des amendements, soit nous demandons un rejet en bloc du texte», poursuit le représentant de la FFII. Mais cette dernière option n'a pas ses faveurs: «Cela signifierait que nous retomberions dans la situation actuelle, avec l'Office européen des brevets qui valide des brevets logiciels dans le flou juridique.»

Le Parlement européen dit NON aux brevets logiciels


Strasbourg, le 6 juillet 2005 -- Le Parlement européen a décidé aujourd'hui à une large majorité de rejeter la directive « brevet logiciel », par 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions. Ce rejet était la réponse logique au refus de la Commission de recommencer le processus législatif en février et à celui du conseil d'engager toute forme de dialogue avec le Parlement. La FFII félicite le Parlement européen d'avoir prononcé un « non » clair à de mauvaises propositions de directive ainsi qu'aux procédures douteuses qui ont entaché le parcours législatif.

C'est une grande victoire pour ceux qui ont fait campagne pour éviter que l'innovation et la compétitivité européenne soient soumises à la menace du brevet logiciel. Elle marque la fin des tentatives de la Commission d'offrir un cadre législatif aux agissements de l'Office européen des brevets inspirés par la pratique américaine.

Nous estimons que le travail du Parlement, en particulier les 21 amendements de compromis offre une base solide sur laquelle de nouvelles propositions peuvent être bâties

Le rejet de la directive apporte un bol d'oxygène pour de nouvelles initiatives qui bénéficieront du savoir accumulé pendant ces 5 années de débats. Toutes les institutions sont à présent pleinement conscientes des préoccupations des parties concernées. Par ailleurs, le fait que la proposition commune du Conseil ait eu besoin de 21 amendements pour ressembler à un acte législatif cohérent montre assez que le texte n'est pas prêt à entrer dans le processus de conciliation Parlement/Commission/Conseil. Nous espérons qu'au cours de la nouvelle procédure qui s'annonce, la Commission et le Conseil répondront au moins aux interrogations soulevées par le Parlement à l'occasion de celle-ci de manière à éviter une nouvelle impasse.

Jonas Maebe, membre du bureau exécutif de la FFII commente les perspectives ouvertes par le vote d'aujourd'hui :

Ce résultat montre clairement que l'analyse détaillée, les citoyens
véritablement concernés et l'information effective ont plus d'impact
que les glaces gratuites, les bateaux transformés en panneaux
publicitaires par des lobbyistes et les menaces de délocalisation.
J'espère que ce tour pris par les événements donnera au citoyen
européen une nouvelle foi dans le processus décisionnel européen.
J'espère également qu'il encouragera le Conseil et la Commission à
s'aligner sur le Parlement européen en matière de transparence et de
capacité à faire participer les parties et les personnes concernées
au processus décisionnel.


Hartmut Pilch, président de la FFII, explique que la FFII soutenait ce rejet dans ses recommandations de vote :

Ces derniers jours, les gros détenteurs de brevets logiciels accordés
par l'OEB, qui avaient auparavant fait campagne pour la « position
commune », ont rallié l'appel à rejeter la directive, car il est devenu
clair que les 21 amendements de compromis unitaire, portés par Rhoitová,
Buzek, Rocard and Duff étaient très susceptibles d'être adoptés. Il est
remarquable que le soutien à ces amendements ou tout au moins à une
bonne partie d'entre eux était devenu l'opinion majeure dans tous les
groupes politiques. Cependant cela n'est pas le point principal dans un
tel vote. Nous nous félicitons plutôt de la prise en compte d'une
situation, telle que l'a décrite l'eurodéputé Othmar Karas hier en
séance plénière : un Non était la seule réponse logique à l'attitude
non constructive et aux manoeuvres juridiquement douteuses de la
Commission et du Conseil, avec lesquelles a été élaborée la soit-disant
position commune.


La FFII souhaite remercier toutes ces personnes qui ont pris le temps d'entrer en contact avec leurs représentants. Nous remercions également les nombreux volontaires qui ont tellement généreusement donné leur temps et énergie. C'est votre victoire aussi bien que celle du Parlement.